Domaines d'expertises

Acquisitions d’entreprises

Une expérience internationale en acquisitions

Philippe a réalisé un nombre conséquent d’acquisitions d’entreprises, comme team leader ou en solo, en Europe (filiales de ABB au Bénélux pour Cegelec), Danemark, en Suède et au Brésil (acquisition du réseau de distributeurs pour Rémy Cointreau), puis en Asie (acquisition de sociétés à Singapour et en Malaisie pour le CETIM (Centre d’Études Technique des Industries Mécaniques) à titre d’exemples dont la divulgation a été autorisée par le client.

D’autres exemples en sens inverse peuvent impliquer la cession d’entreprises en ASEAN détenues par des actionnaires français à des acheteurs en Inde ou aux Etats-Unis…etc.

Un accompagnement bilingue et structuré

Le service juridique apporté est bilingue franco-anglais, en français avec le client et en anglais dans les échanges écrits et oraux avec l’autre partie, et accompagne le client avec un seul interlocuteur tout au long du processus d’acquisition.

Il commence dès les premiers contacts vendeur/acquéreur et les préoccupations de confidentialité et d’exclusivité nécessitant la négociation et la rédaction des documents propres à cette phase (Letter of Intent, Memorandum of Understanding non binding et binding documents: Confidentiality Agreement, Disclosure Schedule, Exclusivity Agreement), suivi de la due diligence en data room physique ou virtuelle encadrée par la Letter of confidentiality and due diligence, et de la rédaction du rapport de due diligence pour le Board de l’acquéreur.

L’accompagnement du client se poursuit avec la préparation du déroulement de la négociation en anticipation de la phase active (Disclosure schedules, Guidelines et Timetable) puis la négociation et la rédaction des documents intermédiaires (Third party consents, Non solicitation agreement).

La phase active de négociation

Alors que se clôt cette “phase tranquille” centrée sur les documents, l’acquéreur et l’avocat, son conseil, sont prêts et armés pour s’engager en équipe d’acquisition dans la phase active.

Cette phase active est consacrée à la négociation, et dans celle-ci Philippe met à profit au bénéfice de son client sa longue expérience d’accompagnement en environnement anglophone et de common law.

La communication en français au sein de l’équipe d’acquisition combinée à la maîtrise de la communication en anglais avec l’autre partie sont deux pièces critiques pour la réussite du projet.

Philippe est en support de son client en négociation du prix en qualité de conseil quant aux options (mode de calcul, mixte du fixe et earn-out…etc.) et leur formalisation.

Clauses essentielles et closing

Il s’implique et joue un rôle actif aux côtés de son client dans la négociation et la formalisation des “representations and warranties” (au sens du droit asiatique d’inspiration britannique, different du droit US), ainsi que dans la négociation et la formalisation des “covenants” et des “conditions precedent” (Pre-closing precedents, Conditions precedent to signing, Conditions precedent to Closing et Post-closing covenants).

Dans la phase finale Philippe est toujours au côté de son client dans la négociation et la rédaction et renégociation des versions successives du SPA (Sale and Purchase Agreement) jusqu’au “Closing”.
Au moment du Closing, il s’assure que les Guidelines to Closing sont respectées, et par la suite qu’il en est de même pour les Post-Closing conditions par un suivi approprié.

Notre valeur ajoutée

Tout au long de ce voyage avec le client, Philippe privilégie les rapports humains, l’esprit d’équipe, la communication explicite et implicite avec le client, la recherche des intérêts du client au delà de ses positions (une approche issue de la technique de la médiation) et la communication de ces intérêts à l’autre partie en accord avec son client.

Conseil des administrateurs de filiale délégués par le Siège

Un rôle essentiel des administrateurs

Cet aspect souvent négligé ne devrait pas l’être car la législation des pays concernés (Inde, Malaisie, Singapour) ne fait pas de distinction entre le membre du Board résident dans le pays et le membre non résident.
A Singapour, en Malaisie comme en Inde, chaque administrateur (“director”) doit à la société qu’il dirige collectivement avec ses collègues du “board” d’exercer son mandat de façon honnête, diligente, de bonne foi et dans l’intérêt de la société (“fiduciary duties”).

Comme précisé à Singapour par le Companies Act 2013 (Cap 50) section 157 (1): “A director shall at all times act honestly and use reasonable diligence in the discharge of the duties of his office”.

Conflits d’intérêts et responsabilité pénale

Non seulement l’administrateur non résident est-il tenu aux mêmes obligations que s’il était résident, mais s’il est désigné par un actionnaire (typiquement la société mère), en cas de conflit d’intérêts, l’administrateur doit faire prévaloir les intérêts de la société où il siège comme administrateur sur ceux de l’actionnaire qui l’a nommé. La violation est passible de sanctions pénales, par exemple en Malaisie au titre du Companies Act 2016 (Act 777) section 217 “Responsibility of a nominee director” une amende jusqu’à 600.000 euros ou une peine d’emprisonnement jusqu’à cinq ans.

La Business Judgment Rule

Enfin, autre aspect souvent ignoré, l’administrateur “nominee” non résident ne peut être passif, et se rallier à la position dominante du board, il se doit d’analyser personnellement chaque question afin de parvenir à sa propre conclusion. Cette règle s’applique dans les trois pays de common law Inde, Malaisie, Singapour (de façon plus stricte encore à Hong Kong) et Philippe prend en charge l’accompagnement indispensable afin que les administrateurs de filiales puissent justifier du respect du principe de “Business Judgment Rule” dans l’exercice de leur mandat.

Gouvernance et protection des dirigeants

Sous l’angle de la gouvernance, doivent également être mises en place et suivies de façon neutre, objective et démontrable, ce que fait le cabinet, des procédures internes répondant aux critères de chaque juridiction concernée en matière de lutte contre la corruption (Bribery & Corruption, Money Laundering, Financing of Terrorism), environnement et respect des droits de l’homme. À défaut, les législations locales retiennent le “breach of director’s duties” individuel en plus de la responsabilité sociale.

Notre valeur ajoutée

Philippe a développé une expertise spécifique de protection des dirigeants et managers contre les risques de mise en cause de leur responsabilité personnelle en relation avec l’activité de leur entreprise en Indo-Pacifique.

Distribution et coopération commerciale

Construction de réseaux en Indo-Pacifique

Ayant conseillé de nombreux clients de divers secteurs de l’industrie et du commerce dans la construction de leur réseau de distribution, agence et franchise en Indo-Pacifique, Philippe peut se reposer sur une expérience réelle et concrète en même temps qu’appuyée sur les législations locales.

Coopérations commerciales complexes

Au delà de ce “premier niveau” il a sur une longue durée développé son expertise dans le domaine des coopérations commerciales complexes entre groupes, notamment entre des sociétés françaises et le Japon, les Etats-Unis, l’Inde, les pays scandinaves…etc., fréquemment suggérant et obtenant le choix du droit singapourien.

Dans le même esprit fusionnel avec le client que dans le domaine des fusions-acquisitions, il s’intègre au processus de décision, dans le respect du management du client (une distinction tirée de son expérience de juriste interne chez Procter & Gamble, Ford et IBM), en sa qualité de conseil et dans son domaine de compétence, mais partageant son expérience des “deals” successful avec le client pour le bénéfice de celui-ci.

Notre valeur ajoutée

Selon cette approche des négociations commerciales, Philippe n’est pas seulement un rédacteur, mais un partenaire apportant son expertise tout en restant à sa place de juriste.

Contentieux des affaires

Résolution des litiges commerciaux

Philippe a résolu de nombreux litiges commerciaux, soit par la négociation directe dans plusieurs cas emblématiques mais par définition confidentiels, soit comme “advocate” dans une médiation (domaine dans lequel il a développé sa propre méthodologie professionnelle), ou comme “counsel” dans un arbitrage, soit encore comme “instructing solicitor” devant les tribunaux.

Prévention et clauses contractuelles

Il croit à la prévention, par l’attention souvent négligée aux clauses d’arbitrage, médiation et combinaisons Med-Arb, Arb-Med et Arb-Med-Arb tant dans les contrats en négociation que ceux déjà en cours.

Dans le choix entre le rôle d’arbitre ou de médiateur et celui de demeurer dans le rôle d’avocat, Philippe a fait le second, celui d’être exclusivement “advocate” en médiation ou “counsel” en arbitrage.

Il préconise et pratique une approche professionnelle de l’assistance au client, reposant sur une formation théorique poussée en arbitrage et en médiation (Sydney, Brisbane, Kuala Lumpur) et la mettant au service du client.

Une expertise reconnue en arbitrage et médiation

Reconnue largement en arbitrage, cette approche est nouvelle en médiation.

Elle s’impose dans les médiations complexes, impliquant plusieurs juridictions et parfois une multiplicité de parties, portant sur des disputes en matière commerciale ou d’investissement pour lesquelles le modèle “évaluatif” est le mieux adapté.

Philippe familiarise ses clients avec l’environnement juridique de la médiation comprenant la Model Law, la législation des états concernés (Mediation Act ou équivalent), les conventions internationales telles que la Convention de Singapour, les règles procédurales de l’institution concernée le cas échéant, les Codes of Conduct applicables aux médiateurs…etc.

Conseils stratégiques pour la médiation

Il les conseille quant au type de mediation le mieux adapté à leurs besoins (“facilitative”, “transformative” ou “evaluative”), le choix du médiateur, le choix d’une institution et de ses Rules (AIAC, AIADR, SIAC, HKIAC, CIETAC, THAC…etc.) et le choix d’une médiation de type simple ou hybride (Med-Arb, Arb-Med, Arb-Med-Arb) et de médiateur unique ou co-médiation.

Il envisage avec son client le choix éventuel d’un bifurcation, un “pont” entre arbitrage et médiation. Selon les circonstances de chaque cas, il peut ou non exister un avantage à opter pour la bifurcation, qui consiste à séparer la procédure en des étapes distinctes et successives donnant lieu à des “partial awards”, typiquement distinguant les questions de compétence (“juridiction”) de la responsabilité (“liability”) et du préjudice (“damages/quantum”).

Déroulé d’une médiation

Dans le déroulé d’une mèdiation, Philippe accompagne son client dans la préparation de son “opening statement”, la définition de l’agenda, les sessions communes, les sessions privées et confidentielles (“caucus”), et dans l’exploration d’options par le médiateur, ainsi qu’à d’autres étapes de la médiation.

En coopération avec son client, Philippe conduit une “risk analysis” de sa demande, réévaluée périodiquement au cours de la médiation.

Il guide son client dans l’émergence de ses intérêts au delà de ses positions, leur meilleure présentation au médiateur et à la partie opposée, ainsi que dans l’exercice essentiel du traitement de la reformulation (“reframing”) par le médiateur au cours de la médiation, et ses conséquences pour le client.

Il assiste son client en usant de son expérience professionnelle pour négocier en session ouverte et en session privée avec le médiateur, l’autre partie ou les parties opposées et leurs conseils.

Enfin, il intervient dans la rédaction initiale et les amendements successifs des différent documents: clause de médiation dans le contrat commercial ou industriel, invitation formelle de l’autre partie à accepter la médiation, accord de médiation proprement dit, “Summary”, documentation en soutien du claim et accord transactionnel.

Révision des clauses en amont

Avant même l’émergence d’un conflit, Philippe conseille de réexaminer les clauses de résolution des différends (arbitrage et médiation) dans les contrats en cours, souvent défectueuses et génératrices de délais inutiles et coûteux. Il les assiste pour négocier une réécriture des clauses avec les conseils de l’autre partie au contrat lorsque les relations commerciales sont encore harmonieuses.

Cette révision porte sur la partie de la clause relative à l’arbitrage, mais plus encore sur la médiation, généralement moins structurée, où il est dans l’interêt des parties de s’entendre a priori sur des éléments souvent absents tels que la confidentialité et ses limites, les situations devant être soumises à la médiation, le nombre de sessions, l’endroit où se déroulera la médiation, le choix de l’institution, le nombre et le choix du ou des médiateurs et le partage des frais.

Notre valeur ajoutée

En sa qualité d’avocat étranger accrédité auprès de la Singapore International Commercial Court (SICC) Philippe est habilité à représenter ses clients dans les procédures LML selon le protocole “litigation-mediation-protocol” (ou LML) conclu entre la SICC et le Singapore International Mediation Centre (SIMC)
Ce protocole prévoit qu’une procédure engagée devant SICC puisse être suspendue et convertie si les parties le souhaitent en médiation pour tout ou partie du litige.
La procédure se poursuit alors sous le contrôle de SICC, qui peut ordonner des mesures conservatoires, et en cas de succès de la médiation conférer à l’accord transactionnel le statut d’un“order of court”.

L’originalité de cette formule est que la SICC reste impliquée dans le “case management” pendant tout le cours de la procédure et peut émettre à la requête d’une partie des “interim or supplementary orders” portant sur des sujets aussi variés que:

la nomination d’un expert,
l’interprétation d’un point de droit ou d’une pièce versée à la procédure;
le séquestre ou la cession d’un actif inclus dans le litige
le prononcé de mesures destinées à préserver des preuves;
une demande de production d’un document;
toute mesure conservatoire de nature à empêcher qu’un accord transactionnel (en cas de réussite de la médiation) ou un jugement de SICC (dans le cas contraire) soit empêché d’être exécuté pleinement par l’effet de la dissipation d’un actif par une partie; ou
l’exécution d’une obligation de confidentialité.

Dans cette médiation du troisième type, un mode hybride totalement nouveau qui combine la flexibilité de la médiation avec la rigueur d’une Cour spécialisée placée sous l’autorité de la Cour Suprême de Singapour, Philippe peut représenter des clients en tant que Registered Foreign Lawyer auprès de SICC.

Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE/ESG)

Conseil en RSE et conformité internationale

Philippe bénéficie d’une formation en RSE accréditée par l’ONU (UN Academy), et assiste ses clients dans les trois éléments constitutifs (social, environnemental et gouvernance) de ce domaine complexe, supervisant la compliance et le reporting, anticipant les responsabilités et visant à limiter les risques en découlant.
Au delà des normes internationales (ISO 26000) et européennes (Taxonomy Regulation, Sustainable Finance Disclosure Regulation, Corporate Sustainability Reporting Directive CDSR), Philippe intègre dans son rôle de conseil les réglementations locales en Malaisie, en Inde et à Singapour.

Il prend aussi en compte les normes hors de cette zone ayant valeur de référence à Hong Kong, en Australie et en Nouvelle Zélande.

Son conseil inclue la compliance (dont le “materiality assessment, reporting”) ainsi que la prévention et la défense contre les mises en cause de la responsabilité de la société.

Défense des entreprises et dirigeants

Dans tous les cas, Philippe prépare en coopération avec le client la défense visant à démontrer que des mesures préventives ont été mises en place au sein de l’entreprise, et qu’elles sont efficaces.

A cette fin, il se repose sur une connaissance approfondie de la législation et de la jurisprudence du pays concerné, des Guidelines locales et de référence comme celles du ministère de la justice britannique et du UK Bribery Act 2010.
Afin de pouvoir affirmer que des « procédures adéquates » ont été mises en place il supervise la conformité à la norme ISO 37001:2016 et le cas échéant la conformité par un organisme certifié ISP 37001.

Notre valeur ajoutée

Une priorité de Philippe est dans ce domaine également la protection non seulement de l’entreprise mais de ses dirigeants devant la mise en cause croissante de leur responsabilité personnelle sur le fondement de la violation d’obligations RSE. Philippe couvre l’ensemble de la zone de risque, comprenant l’environnement (“deemed-liability offence” du Queensland), le respect des droits de l’homme (“breach of directors’ duties” selon la Federal Court of Australia) et la gouvernance.

Intelligence Artificielle

Conformité et réglementation

L’assistance de nature juridique fournie par Philippe en rapport avec l’Intelligence Artificielle couvre les divers aspects de ce nouveau domaine du droit: conformité, RSE et responsabilité.

Un premier aspect est la compliance, intégrant les règles inspirées des réglementations et des codes de bonne conduite, non seulement dans l’Union Européenne (Règlement 2024/1689) mais également dans chacune des juridictions concernées: Inde (Digital Personal Data Protection Act DPDP), Singapour (Model AI Governance Framework (MGF) for Traditional AI, Model AI Governance Framework for Generative AI (MGF-Gen AI)), Malaisie (AI Technology Action Plan, National Guidelines on AI Governance & Ethics) et régionales (ASEAN Guide on AI Governance and Ethics).

Les entreprises clientes du cabinet peuvent ainsi se conformer de façon réaliste aux bonnes pratiques, en considération des particularités de chaque juridiction et de leur interaction sous forme de bonne pratique, sans toutefois s’aligner par excès de prudence sur les règles les plus contraignantes.

Gouvernance et dimension environnementale

Notre conseil inclue la dimension environnementale du developpement de l’IA, selon les bornes deja posées à Singapour (Singapore’s Green Date Centre Roadmap) et en cours de prise en compte dans d’autres pays d’Indo-Pacifique, de même que plus généralement l’intégration de l’IA et de la RSE, par l’ouverture des structures de “governance, risk and compliance (GRC)” existantes aux problématique IA (“AI governance processes”).

Dans un deuxième volet, Philippe intègre pleinement le sujet de la responsabilité, qui peut être mise en cause de multiples façons: directement, sous l’angle réglementaire du fait de la violation d’une règle contraignante voire d’une simple règle de bonne conduite, sous l’angle contractuel ou délictuel en cas de dommage à des tiers (données personnelles…etc.), ou de façon indirecte par interférence avec la prise de décision par les dirigeants et managers.

Philippe cherche à prévenir ces risques, tant par le suivi et l’évaluation des pratiques qu’en conseillant le risk assessment et safety testing tenant compte de l’environnement réglementaire local, conduisant à la mise en place de procédures internes (“protocols”) exonératoires de responsabilité inspirées du RSE.
Conscient des risques associés à l’Intelligence Artificielle, Philippe ne l’utilise que parcimonieusement (et avec vérifications ex post) pour la recherche et jamais sous forme génératrice.

Responsabilité et prévention des risques

Usage de l’IA générative

Conscient des risques associés à l’Intelligence Artificielle, Philippe ne l’utilise que parcimonieusement (et avec vérifications ex post) pour la recherche et jamais sous forme génératrice.

Notre valeur ajoutée

Notre assistance auprès du client repose sur la familiarité avec l’encadrement de l’IA, présent et en évolution, non seulement au niveau global mais dans chacun des pays concernés, et intègre un aspect fréquemment négligé, au delà de la responsabilité des entreprises, celui de la responsabilité personnelle de leurs dirigeants.