{"id":3110,"date":"2026-02-25T13:44:14","date_gmt":"2026-02-25T13:44:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.jurisasia.com\/?p=3110"},"modified":"2026-02-26T09:01:12","modified_gmt":"2026-02-26T09:01:12","slug":"droit-francais-europeen-intelligence-artificielle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.jurisasia.com\/en\/droit-francais-europeen-intelligence-artificielle\/","title":{"rendered":"Le Droit Fran\u00e7ais et Europ\u00e9en de l’Intelligence Artificielle – Le point de vue d’un Avocat Conseil d’Entreprises"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Le Droit Fran\u00e7ais et Europ\u00e9en de l'Intelligence Artificielle - Le point de vue d'un Avocat Conseil d'Entreprises<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

(PREMI\u00c8RE PARTIE)<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Cette communication propose une approche du droit fran\u00e7ais de l\u2019Intelligence Artificielle<\/strong> (\u201cIA<\/strong>\u201d), tenant compte du droit europ\u00e9en<\/strong>, comme une premi\u00e8re \u00e9tape avant d’aborder l’influence d’autres juridictions (Californie, Singapour…) dans une nouvelle newsletter de notre s\u00e9rie \u00e0 venir \u00ab\u00a0Le droit et l’IA\u00a0\u00bb.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\u2022 Utiliser l\u2019IA<\/strong> n\u2019est pas une d\u00e9cision purement \u201cbusiness<\/strong>\u201d sans effets juridiques.<\/p>

\u2022 L\u2019utilisation de l\u2019IA<\/strong>, m\u00eame par les non professionnels<\/strong>, est d\u00e9j\u00e0 encadr\u00e9e par des l\u00e9gislations et le sera \u00e9galement par une jurisprudence de plus en plus pr\u00e9cise et adapt\u00e9e aux probl\u00e9matiques \u00e9mergentes.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Cette introduction au droit fran\u00e7ais et europ\u00e9en de l\u2019IA<\/strong> sera consacr\u00e9e en priorit\u00e9 \u00e0 une analyse pragmatique et orient\u00e9e sur les implications pour les entreprises, du R\u00e8glement (UE) 2024\/1689 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 13 juin 2024.<\/p>

Elle sera suivie d\u2019autres approches int\u00e9grant les r\u00e9ponses juridiques \u00e0 l\u2019IA<\/strong> provenant d\u2019autres sources de droit, soit nationales comme la Californie<\/strong> et Singapore<\/strong>, soit r\u00e9gionales comme l\u2019ASEAN<\/strong>, soit encore des initiatives telles que le AI Safety Summit<\/strong> du Department for Sciences, Innovation & Technology<\/strong> du Royaume-Uni<\/strong> en vue d\u2019anticiper les formes que prendra ce droit en cr\u00e9ation ex novo.<\/p>

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019encadrement juridique des syst\u00e8mes d\u2019IA<\/strong> est contenu dans un r\u00e8glement, d\u2019application directe dans les \u00c9tats membres sans renvoi \u00e0 une l\u00e9gislation nationale comme dans le cas d\u2019une directive, le droit fran\u00e7ais<\/strong> en la mati\u00e8re se confond avec le droit europ\u00e9en<\/strong> sous l\u2019angle normatif, mais pas sous celui de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice, qui d\u00e9pendra en large partie du d\u00e9veloppement d\u2019une jurisprudence des tribunaux fran\u00e7ais<\/strong>. Qui pourront \u00eatre influenc\u00e9s par les d\u00e9cisions provenant d\u2019autres juridictions, europ\u00e9enne et extra-europ\u00e9ennes<\/strong> mais \u00e0 la discr\u00e9tion du juge fran\u00e7ais.<\/p>

Elle proc\u00e8de de la constatation que le sujet de l\u2019IA<\/strong> d\u00e9clenche un flot de commentaires, tous orient\u00e9s sur les b\u00e9n\u00e9fices et les risques extra-juridiques de l\u2019IA, qui ignore un \u00e9l\u00e9ment pourtant capital par ses implications en Europe<\/strong> et m\u00eame au-del\u00e0, les notions de \u201crisque<\/strong>\u201d et de \u201cconfiance<\/strong>\u201d telles qu\u2019abord\u00e9es dans le R\u00e8glement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Un cadre r\u00e9glementaire incontournable, qu\u2019on le veuille ou non <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Comment ce monolithe aussi visible que celui de 2001 L\u2019Odyss\u00e9e de l\u2019Espace<\/em> de Stanley Kubrick<\/strong> peut-il passer inaper\u00e7u\u00a0? Parce que l\u2019on regarde ailleurs, \u00e9bloui par l\u2019affirmation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ad nauseam du caract\u00e8re in\u00e9luctable des cons\u00e9quences de la \u201cgrande vague\u201d annonc\u00e9e par notamment Mustapha Suleyman<\/strong> et qui ressemblant fort \u00e0 un tsunami, capte toutes les attentions.<\/p>

Car voir les entreprises fran\u00e7aises<\/strong> et leurs conseils ignorer ce monolithe au motif all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019il est d\u2019essence essentiellement bureaucratique demeure incompr\u00e9hensible. Car m\u00eame s\u2019il n\u2019apporte pas toute la solution aux risques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA<\/strong>, il contient en son sein une partie non n\u00e9gligeable de la solution, et \u00e0 soi seul cela m\u00e9rite beaucoup mieux que l\u2019indiff\u00e9rence.
Pour filer la m\u00e9taphore un m\u00e9galithe signifie un point de rep\u00e8re et une r\u00e9alit\u00e9 tangible et stable sur laquelle s\u2019appuyer pour retrouver la confiance dans l\u2019avenir. Ce qu\u2019est le R\u00e8glement, indiscutablement.<\/p>

Et surtout, c\u2019est une r\u00e9alit\u00e9 qui s\u2019impose, il existe, il est l\u00e0\u00a0! Et sera applicable \u00e0 partir du 2 ao\u00fbt 2026 dans tous les \u00c9tats membres de l\u2019Union<\/strong>, certains chapitres le sont m\u00eame depuis le 2 f\u00e9vrier 2025 et depuis le 2 ao\u00fbt 2025<\/strong> (article 113).<\/p>

Il fait donc partie int\u00e9grante du cadre juridique dans lequel les entreprises europ\u00e9ennes<\/strong> \u00e9voluent, parmi lesquelles les entreprises fran\u00e7aises<\/strong>, qui n\u2019ont d\u2019autre choix que de prendre en compte son caract\u00e8re normatif. M\u00eame dans l\u2019attente de l\u2019applicabilit\u00e9 directe en droit communautaire ou national de toutes les dispositions du R\u00e8glement, ou de l\u2019entr\u00e9e en fonction compl\u00e8te des institutions pr\u00e9vues par celui-ci (Bureau de l\u2019IA, Comit\u00e9 IA, Forum consultatif, Groupe Scientifique, autorit\u00e9s notifiantes et autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 nationales dites \u201cautorit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es\u201d) anticiper la conformit\u00e9 g\u00e9n\u00e8re un avantage concurrentiel de \u201cfirst mover\u201d.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

L\u2019impact de l\u2019IA ne se limite pas aux fronti\u00e8res de l\u2019Union Europ\u00e9enne. <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Son influence au-del\u00e0 se manifeste de deux fa\u00e7ons:<\/p>

Directement, parce que le R\u00e8glement a explicitement une vocation extra-territoriale, selon le Consid\u00e9rant n\u00ba 22: \u201cCompte tenu de leur nature num\u00e9rique, certains syst\u00e8mes d\u2019IA<\/strong> devraient relever du pr\u00e9sent r\u00e8glement m\u00eame lorsqu\u2019ils ne sont pas mis sur le march\u00e9, mis en service ou utilis\u00e9s dans l\u2019Union\u201d.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Principe d\u00e9clin\u00e9 dans le corps du R\u00e8glement lui-m\u00eame dans son Article 2 \u2013 Champ d\u2019application et sp\u00e9cifiquement 2.1. selon lequel le \u201cpr\u00e9sent r\u00e8glement s\u2019applique\u00a0:<\/p>

\u2013\u00a0a) aux fournisseurs \u00e9tablis ou situ\u00e9s \u2026 dans un pays tiers qui mettent sur le march\u00e9 ou mettent en service des syst\u00e8mes d\u2019IA [NB \u00e0 la diff\u00e9rence des simples mod\u00e8le d\u2019IA]\u2026
\u2013\u00a0c) aux fournisseurs et aux d\u00e9ployeurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u2026 qui ont leur lieu d\u2019\u00e9tablissement ou sont situ\u00e9s dans un pays tiers lorsque les sorties produites par le syst\u00e8me d\u2019IA sont utilis\u00e9es dans l\u2019Union\u2026
\u2013\u00a0f) aux mandataires des fournisseurs qui ne sont pas \u00e9tablis dans l\u2019Union\u201d.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Indirectement, parce que l\u2019approche de l\u2019IA dans le R\u00e8glement incluant les \u201cbienfaits \u00e9conomiques, environnementaux et sociaux<\/strong>\u201d (Consid\u00e9rant n\u00ba 4) et l\u2019approche europ\u00e9enne ax\u00e9e sur l\u2019humain et la confiance (article 1 du R\u00e8glement) et tout particuli\u00e8rement sur \u201cles droit fondamentaux, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9:\u201d (Consid\u00e9rant n\u00ba 20) trouve sa r\u00e9sonance hors d\u2019Europe par exemple dans le \u201cASEAN Guide on AI Governance and Ethics<\/strong>\u201d de 2024 et g\u00e9n\u00e9ralement dans un souci d\u2019\u00e9quilibre entre avantages et risques de l\u2019IA pour la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> observ\u00e9 dans la plupart des pays d\u2019Asie<\/strong>.<\/p>

Et ceci est peut-\u00eatre le point le plus important \u00e0 retenir. Le R\u00e8glement n\u2019est pas isol\u00e9 dans son approche reposant largement sur le \u201ccontainment\u201d du risque. Certes d\u2019autres l\u00e9gislations mettent la priorit\u00e9 sur le d\u00e9veloppement contribuant \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique attendue de l\u2019IA, mais ce n\u2019est pas la seule approche mondialement suivie, loin de l\u00e0.<\/p>

En Malaysia<\/strong> par exemple, le projet de loi (Bill<\/strong>) \u201cAI Governance<\/strong>\u201d qui sera pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres (\u201cCabinet\u201d) en juin 2026 vise \u00e0 harmoniser innovation et risque, dans une approche globale d\u00e9j\u00e0 d\u00e9voil\u00e9e dans \u201cThe National Guidelines on AI Governance and Ethics<\/strong>\u201d.<\/p>

Quant au concept d\u2019IA<\/strong> digne de confiance, il s\u2019observe jusqu\u2019en Chine<\/strong>.<\/p>

La conclusion \u00e0 en tirer \u00e9tant que les entreprises fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes<\/strong> qui int\u00e8grent le R\u00e8glement dans leur pratique \u0153uvrent ainsi \u00e9galement \u00e0 leur d\u00e9veloppement en Asie<\/strong>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Un projet de r\u00e9glementation ambitieux<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Il faut bien admettre que le R\u00e8glement est un monolithe non seulement m\u00e9taphoriquement mais physiquement\u00a0: 44 pages de \u201cConsid\u00e9rant\u201d, 113 articles et 13 annexes, le tout repr\u00e9sentant 144 pages en petit caract\u00e8re (dans la version fran\u00e7aise).<\/p>

L\u2019aspiration \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9 qui caract\u00e9rise le R\u00e8glement, certes relative car auto-limit\u00e9e mais certaine \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son champ d\u2019application choisi par la Commission, explique cela.<\/p>

Au point ou certains commentateurs ont pu croire justifi\u00e9 de lui appliquer le terme \u201cusine a gaz\u201d, par exemple l\u2019Institut \u00c9conomique de Montr\u00e9al<\/strong> (EDM) qui a enjoint le Canada<\/strong> \u00e0 \u201cne pas reproduire les erreurs de l\u2019Europe en mati\u00e8re d\u2019intelligence artificielle (IA)\u201d.<\/p>

Il existe certes une approche nord-am\u00e9ricaine de l\u2019encadrement juridique de l\u2019IA<\/strong> qui se d\u00e9marque de l\u2019approche europ\u00e9enne (et de celle de l\u2019Asie) mais il importe d\u2019\u00e9valuer le R\u00e8glement en fonction de sa source et de ses objectifs, tous deux clairement affich\u00e9s. En d\u2019autres termes, de le juger dans son contexte, ce qui n\u2019exclue pas (ceci sera mis en relief dans nos prochaines Newsletters) de le comparer aux autres l\u00e9gislations dans une approche globale de l\u2019IA.<\/p>

Soulignons-le, l\u2019IA est une et sans fronti\u00e8res mais des d\u00e9clinaisons locales existent et surtout des modes d\u2019encadrement propres \u00e0 chaque culture, \u00e9conomique, juridique et sociale.<\/p>

Il faut donc consid\u00e9rer le R\u00e8glement comme une contribution, parmi d\u2019autres mais majeure, \u00e0 l\u2019appr\u00e9hension au niveau mondial de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une cr\u00e9ation juridique (ce qui ne veut pas dire seulement encadrement) fournissant une r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019apparition de l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative<\/strong>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Comprendre le R\u00e8glement, c\u2019est aussi comprendre ses limites auto-impos\u00e9es <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

D\u2019un point de vue pragmatique, l\u2019approche du R\u00e8glement ne peut se limiter \u00e0 le consid\u00e9rer comme un outil en oubliant qu\u2019il s\u2019agit avant tout d\u2019un imp\u00e9ratif r\u00e9glementaire qui concerne non seulement les professionnels du secteur (fournisseurs, importateurs, distributeurs, mandataires, op\u00e9rateurs) mais aussi les professionnels dans d\u2019autres domaines que l\u2019IA qui sont de simples utilisateurs (\u201cd\u00e9ployeurs\u201d selon la terminologie du R\u00e8glement).<\/p>

Le R\u00e8glement<\/strong>, \u00e9tant un produit de l\u2019UE<\/strong>, pr\u00e9sente des limites qui sont la contrepartie de ses qualit\u00e9s dans sa recherche d\u2019une analyse approfondie de la question.<\/p>

Il cherche \u00e0 faire entrer la nouveaut\u00e9 que constitue l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative<\/strong> dans des cat\u00e9gories traditionnelles (obligations, interdictions, cat\u00e9gories de risques, cha\u00eene de valeur, responsabilit\u00e9\u2026etc.), une \u00e9tape oblig\u00e9e dans la formation d\u2019une nouvelle branche du droit<\/p>

Mais c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce conflit entre la nouveaut\u00e9 absolue de l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative<\/strong>, y compris dans ses d\u00e9veloppements pr\u00e9visibles dans leur ampleur sinon dans leur contenu, et l\u2019\u00e9tat du droit europ\u00e9en qui conf\u00e8re toute sa valeur au R\u00e8glement, alias \u201cIA Act<\/strong>\u201d.<\/p>

Un R\u00e8glement EU<\/strong> n\u2019est pas une Directive, qui renvoie \u00e0 une d\u00e9clinaison dans les Etats membres sous forme de lois nationales, il a pour objet de r\u00e9glementer les pratiques de fa\u00e7on directe et imm\u00e9diatement applicable. Son r\u00f4le n\u2019est pas d\u2019encourager, sauf indirectement lorsqu\u2019il vise \u00e0 \u00e9liminer les obstacles r\u00e9glementaires \u00e0 l\u2019unification des march\u00e9s nationaux ou \u00e0 s\u2019assurer de la concurrence loyale entre les acteurs.<\/p>

Son objet se limite donc \u00e0 \u201ccontenir\u201d, faire en sorte en posant des barri\u00e8res que dans la mesure du possible les avantages d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique exc\u00e8dent les inconv\u00e9nients qui en d\u00e9coulent.<\/p>

L\u2019\u00e9valuation r\u00e9ciproque dans une telle perspective de \u201ccontainment\u201d soul\u00e8ve des difficult\u00e9s qui ne s\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9sent\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019IA.<\/p>

Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019irruption de l\u2019IA, les impacts n\u00e9gatifs d\u2019une technologie \u00e9taient pr\u00e9visibles, sinon dans leur degr\u00e9 du moins dans leur nature.<\/p>

L\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative<\/strong> marque une rupture fondamentale parce sa nature auto \u00e9volutive ne permet pas de percevoir par l\u2019effet du seul raisonnement quels en seront les effets positifs ainsi que n\u00e9gatifs.<\/p>

Un r\u00e8glement bien pens\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 est une digue contre les exc\u00e8s, pas entourant l\u2019innovation mais prot\u00e9geant ce qui doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 pour le bien commun.<\/p>

Ceci aide \u00e0 expliquer et comprendre la mani\u00e8re dont le R\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 construit.<\/p>

Devant l\u2019IA, le d\u00e9fi est nouveau, car l\u2019ampleur et l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 des avatars impose d\u2019aborder le r\u00f4le du l\u00e9gislateur sous deux angles in\u00e9dits : l\u2019\u00e9paisseur de la digue, car manifestement elle doit \u00eatre \u00e0 la hauteur de la force de la vague, mais de combien\u00a0? Les contours de la digue, qui ne doivent pas comporter de portes vuln\u00e9rables, mais o\u00f9 sont-elles\u00a0? Les r\u00e9dacteurs du R\u00e8glement devaient, et ont fait des choix.<\/p>

S\u2019agissant des contours de la digue, il ne fait pas de doute que le d\u00e9veloppement de l\u2019IA<\/strong> entra\u00eenera une suite quasi infinie de cons\u00e9quences juridiques: impact sur la construction et l\u2019ex\u00e9cution des contrats, responsabilit\u00e9 contractuelle et d\u00e9lictuelle, r\u00e9solution des diff\u00e9rends par les tribunaux et les modes alternatifs\u2026 etc.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Le R\u00e8glement, tout le R\u00e8glement, mais pas que le R\u00e8glement<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le R\u00e8glement \u00e9tant con\u00e7u comme une digue est \u00e0 la fois n\u00e9cessaire et insuffisant.<\/p>

Les acteurs \u00e9conomiques, en premier lieu les d\u00e9ployeurs, doivent se pr\u00e9parer aux contournements de la digue sous la pression de l\u2019\u00e9volution de l\u2019IA<\/strong> voire \u00e0 son effondrement partiel.<\/p>

Une digue ne valant que ce que vaut son point le plus faible, ceci ne peut \u00eatre n\u00e9glig\u00e9.<\/p>

Il n\u2019en irait autrement que si la conformit\u00e9 (\u201ccompliance\u201d) \u00e9tait suffisante pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Manifestement, ce n\u2019est pas le cas, et il convient de se pr\u00e9parer tant aux cons\u00e9quences des d\u00e9bordements que de tout ce qui n\u2019est pas a priori contenu par le p\u00e9rim\u00e8tre de la digue.<\/p>

Le R\u00e8glement assortit la non-conformit\u00e9 \u00e0 des obligations de cessation de la non-conformit\u00e9 (Article 83) mais il ne pr\u00e9voit pas de b\u00e9n\u00e9fice d\u2019exemption de responsabilit\u00e9 sur cette base seulement. La conformit\u00e9 constituera sans aucun doute un argument en d\u00e9fense lors de mise en cause de responsabilit\u00e9, mais rien de plus. D\u2019ailleurs, le R\u00e8glement souligne que certains syst\u00e8mes d\u2019IA a haut risque conformes peuvent n\u00e9anmoins comporter \u201cun risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes physiques, pour les droits fondamentaux ou pour d\u2019autres aspects relatifs \u00e0 la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u201d (Article 82) ce qui contribue \u00e0 relativiser l\u2019impact de la conformit\u00e9.<\/p>

Si l\u2019on ajoute \u00e0 ceci que la surveillance de la conformit\u00e9 est d\u00e9volue aux \u00c9tats membres, il devient \u00e9vident que devant un tel sujet quasi infiniment impr\u00e9visible dans ses d\u00e9veloppements, il faut se pr\u00e9parer \u00e0 ce que la plupart des d\u00e9fis juridiques se situent hors du R\u00e8glement et des \u201cAct\u201d comparables, une d\u00e9clinaison de questions et de r\u00e9ponses qui se positionnent hors des efforts de \u201ccontainment\u201d par la r\u00e9glementation des \u00c9tats et entit\u00e9s supranationales.<\/p>

En mati\u00e8re de sanctions, ce sont \u00e9galement les \u00c9tats membres qui sont comp\u00e9tents pour \u00e9tablir un r\u00e9gime d\u2019amendes administratives, le R\u00e8glement fixant seulement des seuils maxima, distribu\u00e9s en deux niveaux de gravit\u00e9: les pratiques vis\u00e9es par l\u2019article 5 (pratiques interdites) pour lesquelles la sanction peut s\u2019\u00e9lever jusqu\u2019\u00e0 35 millions d\u2019euros ou 7% du chiffre d\u2019affaires mondial et les autres, susceptibles d\u2019amendes jusqu\u2019\u00e0 15 millions d\u2019euros ou 3% du chiffre d\u2019affaires mondial.<\/p>

A noter que sont ici vis\u00e9es les obligations incombant respectivement aux fournisseurs (Article 16), aux mandataires (Article 22), aux importateurs (Article 23) et aux distributeurs (Article 24) mais \u00e9galement aux d\u00e9ployeurs dont les obligations sont d\u00e9crites en d\u00e9tail dans l\u2019Article 26 et ses renvois \u00e0 d\u2019autres dispositions du droit europ\u00e9en (R\u00e8glement (UE) 2016\/679, Directive (UE) 2016\/80).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Le r\u00f4le pr\u00e9serv\u00e9 des droits nationaux <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les droits nationaux<\/strong> demeurent par cons\u00e9quent une source essentielle du droit de l\u2019IA<\/strong>, tant sous la forme l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire que jurisprudentielle.<\/p>

Une part importante de la cr\u00e9ation juridique s\u2019effectuera en dehors des r\u00e9glementations, quoique sans contradictions ni sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 celles-ci, dans un d\u00e9veloppement o\u00f9 les premi\u00e8res d\u00e9cisions auront valeur de pr\u00e9c\u00e9dents fondamentaux au del\u00e0 m\u00eame des fronti\u00e8res de la juridiction concern\u00e9e.<\/p>

Donc, a contrario de ce qui est parfois entendu il restera beaucoup de travail pour les avocats, qui assumeront un r\u00f4le fondamental gr\u00e2ce \u00e0 leur formation et leur exp\u00e9rience.<\/p>

Une comp\u00e9tence internationale sera indispensable, car s\u2019il faut s\u2019attendre \u00e0 un volume consid\u00e9rable de cr\u00e9ation juridique, tant sous l\u2019aspect de la m\u00e9thode que du fond, celle-ci marquera un rapprochement in\u00e9dit du droit civiliste et de la common law<\/strong>.<\/p>

La cr\u00e9ation sera continue, elle ne reposera pas sur l\u2019\u00e9tat actuel de la technique, pour employer le langage des brevets, mais sur une \u00e9volution constante, rapide et impr\u00e9visible de la technique qu\u2019elle devra suivre et accompagner.<\/p>

Sur un plan pratique de premier niveau, sans m\u00eame attendre les r\u00e9sultats de cette cr\u00e9ation, il s\u2019agira d\u2019anticiper les implications du R\u00e8glement, comment l\u2019utiliser en reconnaissant que son caract\u00e8re obligatoire, m\u00eame lorsqu\u2019il n\u2019est pas imm\u00e9diatement applicable, doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 d\u00e8s que possible dans la gestion de l\u2019entreprise y compris par la mise en place de proc\u00e9dures (\u201cprotocols\u201d) pr\u00e9ventives.<\/p>

Le R\u00e8glement dans ses principes fondamentaux est la priorit\u00e9 pour les entreprises fran\u00e7aises (et europ\u00e9ennes)<\/strong><\/p>

Le R\u00e8glement n\u2019\u00e9puise pas, et de loin, la mati\u00e8re des rapports entre l\u2019IA et son environnement juridique<\/strong>, que ce soit dans son territoire d\u2019application ou sur un mode trans-juridictionnel int\u00e9grant les r\u00e9ponses des institutions comme l\u2019UE<\/strong> ou l\u2019ASEAN<\/strong> et les \u00c9tats, comme l\u2019\u00c9tat de Californie<\/strong> ou Singapore<\/strong>, r\u00e9ponses qu\u2019il conviendra de mettre en parall\u00e8le pour d\u00e9gager les interactions futures probables. Ceci sera d\u00e9velopp\u00e9 dans les Newsletters suivantes, et constamment adapt\u00e9 aux transformations de l\u2019IA, en Europe<\/strong>, en Asie-Pacifique<\/strong> (Australasie<\/strong> et \u00c9tats-Unis c\u00f4te ouest<\/strong>).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

En attendant, aucun acteur \u00e9conomique sur le territoire europ\u00e9en<\/strong> et notamment fran\u00e7ais ne peut faire l\u2019\u00e9conomie d\u2019un effort pour conna\u00eetre et comprendre les fondamentaux du R\u00e8glement. Qui, en r\u00e9sum\u00e9, peuvent se d\u00e9cliner comme suit:<\/p>

\u2022 Une priorit\u00e9 et un objectif: la protection des droits fondamentaux, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 et le contr\u00f4le d\u00e9mocratique.<\/p>

\u2022 Une approche fond\u00e9e sur les risques et sp\u00e9cialement visant \u00e0 isoler les \u201csyst\u00e8mes d\u2019IA haut risque<\/strong>\u201d.<\/p>

\u2022 La priorit\u00e9 des cons\u00e9quences attach\u00e9es \u00e0 la classification \u201chaut risque\u201d sur toute autre disposition du droit de l\u2019UE ou de droit national d\u2019un \u00c9tat membre.<\/p>

\u2022 La responsabilisation des fournisseurs, d\u00e9ployeurs et \u201cpersonnes concern\u00e9es\u201d dont il est exig\u00e9 qu\u2019elles prennent des \u201cd\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es concernant les syst\u00e8mes d\u2019IA\u201d.<\/p>

\u2022 L\u2019implication de toutes les parties concern\u00e9es tout au long de la cha\u00eene d\u2019IA dans ce contexte d\u2019inter responsabilit\u00e9 comprenant le distributeur, importateur et d\u00e9ployeur en sus du fournisseur et g\u00e9n\u00e9ralement comprenant \u201ctout autre tiers devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un fournisseur d\u2019un syst\u00e8me\u201d. Par exemple, l\u2019obligation pour les fournisseurs de syst\u00e8mes \u00e0 haut risque de concevoir leur syst\u00e8me de fa\u00e7on \u00e0 permettre aux d\u00e9ployeurs de comprendre leur fonctionnement, d\u2019\u00e9valuer leur fonctionnalit\u00e9 et de comprendre leur forces et leurs limites.<\/p>

\u2022 Un \u00e9l\u00e9ment extra-territorial (d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9): sinon le R\u00e8glement lui-m\u00eame, l\u2019applicabilit\u00e9 de ses dispositions essentielle aux fournisseurs \u00e9tablis dans un pays tiers \u00e0 l\u2019UE.<\/p>

\u2022 Ces principes \u00e9tant sans pr\u00e9judice de principes secondaires, communs \u00e0 la plupart des efforts de containment \/ r\u00e9glementation de l\u2019IA<\/strong> dans d\u2019autres juridictions comme le \u201ccontr\u00f4le humain\u201d, la \u201crobustesse technique\u201d et la cybers\u00e9curit\u00e9, et sans pr\u00e9judice \u00e9galement des multiples renvois \u00e0 d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de droit communautaire sous forme de Directive ou de R\u00e8glement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le R\u00e8glement ne se r\u00e9duit pas \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments normatifs, mais il est essentiel d\u2019\u00eatre conscient et de comprendre leur contenu.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Le R\u00e8glement ne peut \u00eatre dissoci\u00e9 du droit europ\u00e9en dans son ensemble <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Seule une compr\u00e9hension approfondie du R\u00e8glement permet d\u2019assurer la conformit\u00e9, \u00e0 l\u2019inverse une compr\u00e9hension superficielle est un risque dont les entreprises fran\u00e7aises devraient se garder, plus encore cette compr\u00e9hension doit int\u00e9grer une prise en compte du droit europ\u00e9en dans sa globalit\u00e9.<\/p>

Le chapitre XIII modifie express\u00e9ment neuf r\u00e8glements et directives et l\u2019Annexe I contient une \u201cListe de la l\u00e9gislation d\u2019harmonisation de l\u2019Union\u201d qui contient rien moins que 20 directives et r\u00e8glements.<\/p>

Pour prendre un exemple particulier, celui de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/strong>, le R\u00e8glement pose que les \u201cgrands mod\u00e8les d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative<\/strong>\u201d, dont il prend soin de souligner qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une \u201cnotion distincte de la notion de syst\u00e8mes d\u2019IA\u201d parce que ceux-ci \u201cn\u00e9cessitent l\u2019ajout d\u2019autres composants, tels qu\u2019une interface utilisateur pour devenir des syst\u00e8mes d\u2019IA\u201d (Consid\u00e9rant 97) peuvent dans leur mise en \u0153uvre soulever des questions au regard du droit d\u2019auteur et des droits voisins (Consid\u00e9rant 106). Mais ceci revient \u00e0 seulement poser la question, ce qui est \u00e9videmment utile, mais sans la r\u00e9soudre.<\/p>

Et typiquement, le R\u00e8glement renvoie \u00e0 une autre composante du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne<\/strong>, en l\u2019esp\u00e8ce la Directive 2019\/790, qui elle-m\u00eame fournit une partie seulement de la r\u00e9ponse en termes de conformit\u00e9.<\/p>

Autre exemple en rapport avec les donn\u00e9es biom\u00e9triques, le renvoi au r\u00e8glement (UE) 2016\/679. Il s\u2019agit ici de renvoi \u00e0 des dispositions de droit europ\u00e9en<\/strong> qui figurent dans le pr\u00e9ambule ou le corps du R\u00e8glement.<\/p>

En conclusion sur ce point, on ne peut interpr\u00e9ter correctement le R\u00e8glement sans familiarit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en<\/strong> dans son int\u00e9gralit\u00e9. Mais on ne peut en tirer toutes les cons\u00e9quences sans la connaissance du droit international<\/strong>, en particulier de l\u2019Asie-Pacifique<\/strong>, de Singapore<\/strong> jusqu\u2019\u00e0 la c\u00f4te ouest des \u00c9tats-Unis<\/strong>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Le concept de responsabilit\u00e9 envers les tiers et d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice: une question essentielle pour les acteurs \u00e9conomiques mais \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse ne figure pas dans le R\u00e8glement\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

La place accord\u00e9e \u00e0 la question de la r\u00e9paration des pr\u00e9judices susceptibles d\u2019\u00eatre caus\u00e9s par l\u2019usage de l\u2019IA n\u2019est abord\u00e9e que de fa\u00e7on succincte dans le R\u00e8glement.<\/p>

L\u2019article 7 la mentionne seulement comme l\u2019un des crit\u00e8res selon lesquels la Commission \u00e9value les conditions lui permettant d\u2019adopter des \u201cactes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u201d pour ajouter ou modifier des cas d\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque. Ce crit\u00e8re mentionne \u201cla mesure dans laquelle le droit existant de l\u2019Union pr\u00e9voit : (k)(i) des mesures de r\u00e9paration efficaces en ce qui concerne les risques poses par un syst\u00e8me d\u2019IA, \u00e0 l\u2019exclusion des r\u00e9clamations en dommages-int\u00e9r\u00eats\u201d.<\/p>

Le R\u00e8glement ne fournissant pas plus de pr\u00e9cisions sur le \u201cdroit existant de l\u2019Union\u201d, il faut se tourner comme l\u2019invite le Consid\u00e9rant (9) du Pr\u00e9ambule, vers la directive 85\/374\/CEE du Conseil (\u201cProduct liability directive\u201d) et vers sa translation en droit national.<\/p>

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il s\u2019agit de la directive du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9glementaires et administratives des \u00c9tats membres en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux.<\/p>

Dont la transposition en droit fran\u00e7ais a pris la forme de la loi n\u00ba 98-389 du 19 mai 1998 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux, de la loi n\u00ba 2004-1343 du 9 d\u00e9cembre 2004 de simplification du droit et de la loi n\u00ba 2006-406 du 5 avril 2006 relative \u00e0 la garantie de conformit\u00e9 du bien au contrat d\u00fb par le vendeur au consommateur et \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux.<\/p>

Ces lois \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 anciennes et n\u2019abordant pas directement le sujet de l\u2019IA, laissent un champ largement ouvert au d\u00e9veloppement d\u2019une jurisprudence assise tant sur les lois pr\u00e9cit\u00e9es que sur les principes fondamentaux du droit civil et commercial fran\u00e7ais.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Le \u201chaut risque\u201d, un concept pivot \u00e0 vocation tr\u00e8s \u00e9tendue qui concerne des secteurs vari\u00e9s de l\u2019industrie et du commerce <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le concept de haut risque (Article 6 et de nombreuses autres mentions) est central dans l\u2019architecture du R\u00e8glement, et sera abord\u00e9 de fa\u00e7on approfondie dans une prochaine Newsletter.<\/p>

\u00c0 noter que cette approche m\u00e9thodologique n\u2019est pas celle universellement adopt\u00e9e. Pour ne prendre que cet exemple le document \u201cInternational Safety Report<\/strong>\u201d \u00e9mis dans la continuit\u00e9 du 2023 IA Safety Unit de Bletchey Park<\/strong> classifie les risques des IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral entre utilisation malveillante (malicious use), dysfonctionnements (malfunctions) et risques syst\u00e9miques (systemic risks) sans mention de la notion de gravit\u00e9.<\/p>

D\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, il importe d\u2019\u00eatre conscient du p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9finition, qui exc\u00e8de ce qui pourrait \u00eatre spontan\u00e9ment consid\u00e9r\u00e9 comme justifiant une telle qualification.<\/p>

Par exemple, selon le point 50 des Consid\u00e9rant, sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u201c\u00e0 haut risque\u201d les \u201ccomposants de s\u00e9curit\u00e9\u201d tels que (liste non exhaustive) \u201cles machines, les jouets, les ascenseurs, les appareils et les syst\u00e8mes de protection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en atmosph\u00e8res explosives, les \u00e9quipements radio, les \u00e9quipements sous pression, les \u00e9quipements pour bateaux de plaisance, les installations tablant les appareils br\u00fblant des combustibles gazeux, les dispositifs m\u00e9dicaux, les dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro, l\u2019automobile et l\u2019aviation.\u201d<\/p>

Une liste compl\u00e8te fait l\u2019objet d\u2019une Annexe III, qui comprend notamment, pour illustrer le caract\u00e8re extensif de la d\u00e9finition, la cat\u00e9gorie \u201cEmploi, gestion de la main d\u2019oeuvre et acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi ind\u00e9pendant (Annexe III, section 4) avec les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles sur la gestion HR.<\/p>

Il faudra donc pr\u00eater une attention soutenue \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de ce principe en droit national<\/strong>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Le droit d\u00e9riv\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Ce droit d\u2019interpr\u00e9tation directe du R\u00e8glement<\/strong> est distinct du droit qui se construira en dehors de son champ d\u2019application, tel qu\u2019\u00e9voqu\u00e9 plus haut.<\/p>

Le R\u00e8glement constitue un cadre r\u00e9glementaire indispensable, mais n\u00e9cessairement insuffisant et en attente d\u2019\u00eatre compl\u00e9t\u00e9.<\/p>

Un exemple en est fourni par la question des droits d\u2019auteur d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9e qui pose la question de la qualification de termes comme \u201cauteur\u201d et \u201c\u0153uvre\u201d dans un environnement IA.<\/p>

Le R\u00e8glement souligne \u00e0 juste titre les \u201cd\u00e9fis pour les artistes, les auteurs et autres cr\u00e9ateurs\u201d en rappelant les exceptions \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019autorisation du titulaire du droit concern\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre \u00e9l\u00e9ment de droit communautaire, la directive 2019\/790 comprenant la notion essentielle de r\u00e9servation des droits. Mais il ne pr\u00e9cise pas le contenu des concepts pr\u00e9cit\u00e9s dans un environnement IA o\u00f9 manifestement ils peuvent acqu\u00e9rir un sens diff\u00e9rent de celui traditionnellement reconnu.<\/p>

Plus g\u00e9n\u00e9ralement et au-del\u00e0 de cet exemple, le R\u00e8glement contient un nombre consid\u00e9rable de termes qui restent \u00e0 d\u00e9finir tels que \u201crisque syst\u00e9mique\u201d et ses d\u00e9clinaisons dans le Consid\u00e9rant 110 : \u201caccidents majeurs\u2019 \u201cperturbations de secteurs critiques\u201d, \u201ccons\u00e9quences graves pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques\u201d, \u201ceffet n\u00e9gatif r\u00e9el ou raisonnablement pr\u00e9visible sur les process d\u00e9mocratiques, la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique\u201d.<\/p>

Ceci sans m\u00eame mentionner la r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9currente aux valeurs d\u00e9mocratiques<\/strong> et aux droits de l\u2019homme<\/strong>.<\/p>

Par exemple encore, le R\u00e8glement pr\u00e9voit \u201cdes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour les mod\u00e8les d\u2019IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral et pour les mod\u00e8les d\u2019IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral qui pr\u00e9sentent des risques syst\u00e9miques\u201d (Consid\u00e9rant 97) sans qu\u2019une d\u00e9finition du \u201crisque syst\u00e9mique\u201d, qui reste \u00e0 interpr\u00e9ter, ne soit propos\u00e9e.<\/p>

Des d\u00e9finitions du risque syst\u00e9mique peuvent \u00eatre trouv\u00e9es ailleurs, comme dans l\u2019International AI Safety Report 2026<\/strong> qui met l\u2019accent sur les impacts sur le march\u00e9 du travail et sur les risques pour l\u2019autonomie humaine<\/strong>. Mais que la construction r\u00e9glementaire et jurisprudentielle qui se r\u00e9alisera sur la base du R\u00e8glement se limite \u00e0 cette d\u00e9finition dans le contexte d\u2019une approche ayant pour priorit\u00e9 la protection des droits fondamentaux, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 et le contr\u00f4le d\u00e9mocratique, rien n\u2019est moins s\u00fbr.<\/p>

Ce ne sont que des exemples, le R\u00e8glement pose des bases, la jurisprudence devra qualifier et pr\u00e9ciser un nombre impressionnant de termes.<\/p>

Il est essentiel que les entreprises, plut\u00f4t que les ONG<\/strong>, prennent l\u2019initiative dans ce processus, avec l\u2019appui d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans ces mati\u00e8res.<\/p>

La contribution de l\u2019avocat international sp\u00e9cialis\u00e9 est incontournable et id\u00e9alement devrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e sous l\u2019angle technique par une collaboration avec un expert de l\u2019IA, confirm\u00e9 et reconnu comme tel par ses pairs.<\/p>

Un bon exemple de ce besoin est fourni par le Consid\u00e9rant 111 et ses d\u00e9veloppements concernant les \u201ccapacit\u00e9s \u00e0 fort impact\u201d dont la pleine compr\u00e9hension par le juriste n\u00e9cessite un apport de connaissance technique r\u00e9ellement qualifi\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

La responsabilit\u00e9 des utilisateurs <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Comprendre cette question constitue une priorit\u00e9 absolue pour les utilisateurs de l\u2019IA<\/strong>, professionnels mais appartenant aux autres secteurs de la production et des services que l’IA.<\/p>

La responsabilit\u00e9 des utilisateurs, alias \u201cd\u00e9ployeurs\u201d, fait l\u2019objet sp\u00e9cifiquement de deux articles du R\u00e8glement: \u201cResponsabilit\u00e9s tout au long de la cha\u00eene de valeur de l\u2019IA\u201d (Article 25) et \u201cObligations incombant aux d\u00e9ployeurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque\u201d (Article 26).<\/p>

L\u2019article 25 dispose que dans certains cas, le d\u00e9ployeur est consid\u00e9r\u00e9 comme un fournisseur d\u2019IA \u00e0 haut risque (donc soumis aux m\u00eames obligations) et l\u2019article 26 \u00e9nonce des mesures techniques et organisationnelles s\u2019appliquant \u00e0 celui-ci. Le contenu est trop complexe pour \u00eatre analys\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente Newsletter, il le sera dans une version suivante.<\/p>

\u00c0 noter d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent toutefois que le R\u00e8glement pose un principe de responsabilit\u00e9 sans faute dans certains cas. Le point 29 des Consid\u00e9rant le fait sous forme explicite : \u201c\u2026il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le fournisseur ou le d\u00e9ployeur ait l\u2019intention de causer un pr\u00e9judice important, du moment que ce pr\u00e9judice r\u00e9sulte de pratiques de manipulation ou d\u2019exploitation reposant sur l\u2019IA.\u201d<\/p>

Ceci cr\u00e9e un cadre d\u2019obligations dont la violation est susceptible de faciliter l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 civile des d\u00e9ployeurs sur le fondement des droits nationaux.<\/p>

\u00c0 noter \u00e9galement que certaines pratiques qui peuvent sembler anodines \u201cdevraient \u00eatre interdites\u201d selon ce Consid\u00e9rant.<\/p>

Cette recommandation a \u00e9t\u00e9 suivie dans le corps m\u00eame du R\u00e8glement dont l\u2019article 5 consacre ses deux premiers sous-paragraphes \u00e0 ces pratiques: \u201csyst\u00e8me d\u2019IA<\/strong> qui a recours \u00e0 des techniques subliminales au-dessous du seuil de conscience d\u2019une personne, ou \u00e0 des techniques d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment manipulatrices ou trompeuses avec pour objectif ou effet d\u2019alt\u00e9rer substantiellement le comportement d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes\u201d et \u201csyst\u00e8me d\u2019IA<\/strong> qui exploite les \u00e9ventuelles vuln\u00e9rabilit\u00e9s d\u2019une personne ou d\u2019un membre de ce groupe\u201d.<\/p>

Dans les deux cas, le R\u00e8glement prend en compte les effets et, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019emploi du terme \u201cd\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment\u201d, pose le principe d\u2019un test objectif et non pas subjectif.<\/p>

Dans le cas des techniques subliminales, l\u2019interdiction se justifie lorsque celles-ci m\u00e8nent \u201cla personne \u00e0 prendre une d\u00e9cision qu\u2019elle n\u2019aurait pas prise autrement, d\u2019une mani\u00e8re qui cause ou est raisonnablement susceptible de causer un pr\u00e9judice important \u00e0 cette personne ou \u00e0 un groupe de personnes.\u201d<\/p>

Dans le cas de syst\u00e8mes exploitant les \u00e9ventuelles vuln\u00e9rabilit\u00e9s, l\u2019interdiction se justifie lorsque ceux-ci ont \u201cpour objectif ou effet d\u2019alt\u00e9rer substantiellement le comportement de cette personne d\u2019une mani\u00e8re qui cause ou est raisonnablement susceptible de causer un pr\u00e9judice important \u00e0 cette personne ou \u00e0 un tiers\u201d.<\/p>

On note ici le langage qui caract\u00e9rise le test objectif, dans la ligne du Consid\u00e9rant 29\u00a0: \u201cpour objectif ou effet\u201d.<\/p>

Un pr\u00e9judice doit en r\u00e9sulter, mais \u201cimportant\u201d ce qui fera l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation au cas par cas, de m\u00eame que \u201calt\u00e9rer substantiellement\u201d.<\/p>

Ceci aura un impact sur la communication des entreprises. D\u2019ailleurs, le Consid\u00e9rant 29 prend bien soin de pr\u00e9ciser a contrario\u00a0: \u201c\u2026les pratiques commerciales courantes et l\u00e9gitimes, par exemple dans le domaine de la publicit\u00e9, qui respectent le droit applicable ne devraient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme constituant des pratiques de manipulation pr\u00e9judiciables reposant sur l\u2019IA<\/strong>\u201d.<\/p>

Devant ce cadre r\u00e9glementaire et son interpr\u00e9tation dans les Consid\u00e9rant, les entreprises devront \u00eatre vigilantes quant \u00e0 leur communication commerciale, particuli\u00e8rement sous l\u2019angle des nouveaux modes de communication : \u201cinfluenceurs<\/strong>\/influenceuses<\/strong>\u201d, plate-formes, r\u00e9seaux sociaux<\/strong>, etc.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Les pratiques interdites <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les pratiques interdites ne se limitent pas \u00e0 celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>

Elles comprennent \u00e9galement (Article 5.1(d) \u00e0 (h)) la mise sur le march\u00e9, la mise en service ou l\u2019utilisation \u201cpour mener des \u00e9valuations des risques des personnes physiques visant \u00e0 \u00e9valuer ou \u00e0 pr\u00e9dire le risque qu\u2019une personne physique commette une infraction p\u00e9nale uniquement sur la base du profilage\u201d ; ou \u201cqui cr\u00e9ent ou d\u00e9veloppent des bases de donn\u00e9es de reconnaissance faciale par le moissonnage non cibl\u00e9 d\u2019images faciales\u201d; ou \u201cpour inf\u00e9rer les \u00e9motions d\u2019une personne physique sur le lieu de travail et dans les \u00e9tablissements d\u2019enseignement\u201d; ou la \u201ccat\u00e9gorisation biom\u00e9trique\u201d des personnes physiques \u201cafin d\u2019arriver \u00e0 des d\u00e9ductions ou des inf\u00e9rences concernant leur race, leurs opinions politiques, leur affiliation \u00e0 une organisation syndicale, leurs convictions religieuses ou philosophiques, leur vie sexuelle ou leur orientation sexuelle\u201d ou encore \u201cles syst\u00e8mes d\u2019identification biom\u00e9trique distance en temps r\u00e9el dans des espaces accessibles au public \u00e0 des fins r\u00e9pressives.\u201d<\/p>

\u00c0 noter que sont vis\u00e9es les pratiques, pas les syst\u00e8mes, et que celles-ci peuvent concerner un champ \u00e9tendu de pratiques usuelles des entreprises de l\u2019industrie et du commerce, dans leurs rapports avec leurs clients potentiels ou effectifs et leurs employ\u00e9s.<\/p>

Le point 174 des Consid\u00e9rant recommande \u00e0 la Commission de \u201cproc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier une fois par an la liste des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque<\/strong> et la liste des pratiques interdites\u201d ce qui trouve sa confirmation dans l\u2019article 112.1 du R\u00e8glement.<\/p>

Ceci s\u2019applique dans une p\u00e9riode transitoire de 5 ans \u00e0 partir du 1er ao\u00fbt 2024, pendant laquelle la Commission peut prendre des \u201cactes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u201d.<\/p>

Les \u201cd\u00e9ployeurs\u201d sont directement concern\u00e9s dans la mesure o\u00f9 est vis\u00e9 \u201cle risque de causer des dommages importants, en particulier d\u2019avoir des incidences suffisamment importantes sur la sant\u00e9 physique ou psychologique ou sur les int\u00e9r\u00eats financiers\u201d, une d\u00e9finition manifestement ouverte \u00e0 une large interpr\u00e9tation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

La cha\u00eene de valeurs<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les \u201csimples d\u00e9ployeurs\u201d doivent analyser leurs obligations et responsabilit\u00e9s, non pas isol\u00e9ment mais dans le cadre de la cha\u00eene de valeurs \u00e0 laquelle ils sont connect\u00e9s.<\/p>

Ceci concerne les IA \u00e0 haut risque autres que ceux express\u00e9ment prohib\u00e9s en toutes circonstances (biom\u00e9trie, discrimination\u2026etc.) qui sont soumises \u00e0 des \u201cexigences\u201d telles que le contr\u00f4le humain (Article 14) qui se d\u00e9cline en obligations \u201ctout au long de la cha\u00eene de valeur de l\u2019IA\u201d (Article 25) incluant les d\u00e9ployeurs, auxquels s\u2019imposent en sus des obligations partag\u00e9es des obligations qui leur sont propres (article 26).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

La question centrale du manquement aux obligations et de leur sanction<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Outre les amendes administratives d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux autorit\u00e9s nationales \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, la Commission se r\u00e9serve le droit d\u2019imposer directement des amendes aux fournisseurs jusqu\u2019\u00e0 3% du chiffre d\u2019affaires mondial ou 15 millions d\u2019euros, lorsqu\u2019elle constate des manquements commis \u201cde mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou par n\u00e9gligence.\u201d<\/p>

Le risque pour les entreprises est donc r\u00e9el, ceci d\u2019autant plus que si le R\u00e8glement cr\u00e9e des pr\u00e9somptions de conformit\u00e9 (articles 32, 42\u2026etc) ce ne sont que des pr\u00e9somptions d\u00e9pourvues de caract\u00e8re exon\u00e9ratoire.<\/p>

Le R\u00e8glement impose \u00e9galement des obligations dont le manquement n\u2019est pas express\u00e9ment assorti de sanctions.<\/p>

Ainsi, l\u2019article 4 du R\u00e8glement exige des fournisseurs et des d\u00e9ployeurs qu\u2019ils \u201cprennent toute mesure pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de ma\u00eetrise de l\u2019IA pour leur personnel et les autres personnes s\u2019occupant du fonctionnement et de l\u2019utilisation des syst\u00e8mes d\u2019IA pour leur compte\u201d, ce qui est une contrainte exigeante, mais il ne pr\u00e9voit pas de sanction.<\/p>

\u00c0 titre d\u2019exemple \u00e9galement, une autre obligation concernant les d\u00e9ployeurs ainsi que les fournisseurs d\u2019IA g\u00e9n\u00e9ratifs<\/strong> concerne des \u201cobligations de transparence\u201d qui, s\u2019agissant en particulier des d\u00e9ployeurs, prennent la forme d\u2019obligations d\u2019information du public (article 50) mais sans sanction sp\u00e9cifique pour les syst\u00e8mes autres que ceux qualifies a haut risque.<\/p>

Toutefois cet article renvoie aux Codes de bonne pratique pr\u00e9vus dans la Section 4 du Chapitre V du R\u00e8glement.<\/p>

Par exemple, le Bureau de l\u2019IA a entam\u00e9 la r\u00e9daction en consultation avec les parties int\u00e9ress\u00e9es d\u2019un \u201cCode de Bonnes pratiques sur le Marquage et l\u2019\u00c9tiquetage des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA\u201d.<\/p>

Apr\u00e8s approbation par la Commission, le Code servira d\u2019outil volontaire permettant aux fournisseurs et aux d\u00e9ployeurs de syst\u00e8mes d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative de \u201cd\u00e9montrer le respect de leurs obligations respectives au titre de l\u2019article 50\u201d.<\/p>

Il s\u2019agirait donc d\u2019une protection contre les sanctions \u00e9ventuelles allant au-del\u00e0 d\u2019une simple pr\u00e9somption de conformit\u00e9, mais sans incidence sur la responsabilit\u00e9 a l\u2019\u00e9gard des tiers qui demeure r\u00e9gie par les principes g\u00e9n\u00e9raux de la responsabilit\u00e9 civile, et va in\u00e9luctablement conduire \u00e0 l\u2019\u00e9mergence d\u2019une jurisprudence autonome portant sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019IA<\/strong>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

La prise de d\u00e9cision et l\u2019IA<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

La question de la responsabilit\u00e9 au titre des d\u00e9cisions prises avec l\u2019assistance de l\u2019IA<\/strong> est de premi\u00e8re importance, pourtant elle n\u2019est abord\u00e9e par le R\u00e8glement que d\u2019une fa\u00e7on partielle, laissant ici encore le soin \u00e0 la jurisprudence de d\u00e9gager des solutions juridiques.<\/p>

Des concepts mentionn\u00e9s sans \u00eatre d\u00e9finis exigeront une interpr\u00e9tation.<\/p>

C\u2019est le cas du point 53 des Consid\u00e9rants selon lequel il existe \u201cil peut exister des cas sp\u00e9cifiques\u201d qui \u201cdans des domaines pr\u00e9d\u00e9finis pr\u00e9cis\u00e9s dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement ne pr\u00e9sentent pas un risque important d\u2019atteinte aux int\u00e9r\u00eats juridiques prot\u00e9g\u00e9s dans ces domaines parce qu\u2019ils n\u2019ont pas d\u2019incidence substantielle sur la d\u00e9cision ou ne causent pas de pr\u00e9judice important \u00e0 ces int\u00e9r\u00eats.\u201d<\/p>

Le R\u00e8glement \u00e9nonce quatre crit\u00e8res alternatifs, mais qui peuvent \u00eatre cumul\u00e9s, destin\u00e9s \u00e0 guider l\u2019\u00e9valuation: t\u00e2che proc\u00e9durale \u00e9troite, t\u00e2che destin\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer le r\u00e9sultat d\u2019une activit\u00e9 humaine d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e, ou \u00e0 d\u00e9tecter les constantes en mati\u00e8re de prise de d\u00e9cision ou les \u00e9carts, t\u00e2che ayant le caract\u00e8re d\u2019un acte pr\u00e9paratoire. Sur cette base se constituera une jurisprudence.<\/p>

La question de l\u2019incidence sur la prise de d\u00e9cision est \u00e9galement pr\u00e9sente dans l\u2019encadrement des IA \u201c\u00e0 haut risque\u201d mais b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une d\u00e9rogation parce que ne pr\u00e9sentant pas \u201cde risque important de pr\u00e9judice pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou les droits fondamentaux des personnes physiques\u201d avec cette pr\u00e9cision: \u201cy compris en n\u2019ayant pas d\u2019influence significative sur le r\u00e9sultat de la prise de d\u00e9cision\u201d. Il conviendra que \u201cl\u2019incidence significative\u201d pouvant justifier une exemption soit pr\u00e9cis\u00e9e par la jurisprudence et la doctrine.<\/p>

M\u00eame en rapport avec les syst\u00e8mes \u00e0 haut risque, le R\u00e8glement ne pr\u00e9voit un recours qu\u2019au profit des personnes \u201cfaisant l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision prise par un d\u00e9ployeur sur la base des sorties d\u2019un syst\u00e8me \u2026 ayant des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur sa sant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 ou ses droits fondamentaux\u201d.<\/p>

Ces conditions limitent le droit au recours, mais il est \u00e0 relever que le R\u00e8glement ouvre seulement le droit \u00e0 la personne concern\u00e9e \u201cd\u2019obtenir du d\u00e9ployeur des explications claires et pertinentes sur le r\u00f4le du syst\u00e8me d\u2019IA dans la proc\u00e9dure d\u00e9cisionnelle et sur les principaux \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9cision prise\u201d.<\/p>

Ceci peut servir \u00e0 alimenter une \u00e9ventuelle mise en cause de la responsabilit\u00e9 du d\u00e9ployeur, mais ne cr\u00e9e pas directement de pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

L\u2019esprit du R\u00e8glement est de traiter la probl\u00e9matique de l\u2019IA en amont<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

L\u2019esprit du R\u00e8glement est de traiter la probl\u00e9matique de l\u2019IA en amont<\/p>

Le R\u00e8glement traite la question de l\u2019encadrement juridique \u201cen amont\u201d, laissant ouvert le champ du r\u00e9gime juridique des relations entre utilisateurs et les tiers.<\/p>

Or, il est \u00e0 pr\u00e9voir que la responsabilit\u00e9 des d\u00e9ployeurs soit mise en cause par les clients et les partenaires des d\u00e9ployeurs: fournisseurs, prestataires de services, acheteurs, partenaires de JV, co-actionnaires \u2026 etc.<\/p>

\u00c0 titre d\u2019exemple de cette probl\u00e9matique, la mesure qui demeure \u00e0 d\u00e9terminer selon laquelle un d\u00e9ployeur doit s\u2019assurer de la v\u00e9racit\u00e9 des affirmations de conformit\u00e9 de ses fournisseurs afin de s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 aupr\u00e8s de ses clients et partenaires commerciaux<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Cons\u00e9quences sur la construction contractuelle pour les avocats d\u2019affaires exer\u00e7ant comme \u201ctransactional lawyers\u201d<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Des \u201cClauses IA\u201d devront \u00eatre incorpor\u00e9es dans les contrats de toute sorte: \u201cdisclosure\u201d de l\u2019usage, autorisation\/interdiction d\u2019usage, respect des normes, des exigences, des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation de conformit\u00e9, des autres formalit\u00e9s applicables, garantie\u2026etc.<\/p>

L\u2019utilisation des outils de l\u2019IA<\/strong> dans la construction des contrats pose \u00e9galement question, au regard de la validit\u00e9 et de la force ex\u00e9cutoire (\u201cenforceability\u201d) des contrats r\u00e9dig\u00e9s par un syst\u00e8me automatis\u00e9 sans intervention humaine, avec comme point d\u2019appui de reference la UNCITRAL Model Law on Automatic Contracting and the Road to Automated and Autonomous Arbitration.<\/p>

Il en va de m\u00eame de l\u2019intervention de l\u2019IA sous forme d\u2019automatisation de certaines \u00e9tapes d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage ou de m\u00e9diation.<\/p>

L\u2019usage de l\u2019IA<\/strong> dans les proc\u00e9dures de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, judiciaires comme alternatifs, cr\u00e9e des incertitudes li\u00e9es notamment aux hallucinations (citations incorrectes sous diverses formes) invoqu\u00e9es dans le cours d\u2019une proc\u00e9dure par un avocat, par une partie sans repr\u00e9sentation d\u2019avocat, ou plus rarement un expert ou un juge.<\/p>

Les cons\u00e9quences incluent la responsabilit\u00e9 de la personne pr\u00e9sentant l\u2019information erron\u00e9e, de son client le cas \u00e9ch\u00e9ant mais aussi et surtout de la validit\u00e9 de la d\u00e9cision de justice, sentence arbitrale ou transaction intervenue a la suite d\u2019une m\u00e9diation.<\/p>

Sans oublier toutefois les questions soulev\u00e9es dans le process par l\u2019int\u00e9gration d\u2019information ou de r\u00e9flexion exacte mais g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l\u2019IA, qui peut \u00eatre incompl\u00e8te ou superf\u00e9tatoire, en tout \u00e9tat de cause qui ne trouve pas son origine dans une r\u00e9flexion humaine.<\/p>

Ces divers points seront examin\u00e9s ult\u00e9rieurement dans une nouvelle Newsletter de notre s\u00e9rie \u00e0 venir sur \u201cLe droit et l\u2019IA<\/strong>\u201d.<\/p>

Nous examinerons \u00e9galement dans le d\u00e9tail \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une autre Newsletter les implications de l\u2019IA dans le cadre des fusions-acquisitions, sp\u00e9cialement cross-border.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

L\u2019avenir du droit fran\u00e7ais de l\u2019IA<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

D\u2019un point de vue fran\u00e7ais<\/strong> et europ\u00e9en<\/strong>, le droit de l\u2019IA<\/strong> tel qu\u2019il se formera dans le sillage du R\u00e8glement<\/strong>, consistera essentiellement \u00e0 combler un vide juridique<\/strong>.<\/p>

Sous forme interpr\u00e9tative, parce que la m\u00e9thode du R\u00e8glement consistant \u00e0 d\u00e9composer les d\u00e9fis pos\u00e9s par l\u2019IA \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> en sous-cat\u00e9gories conduira dans la pratique \u00e0 l\u2019\u00e9mergence d\u2019un nombre non moins important d\u2019applications \u00e0 des cas particuliers accompagnant le d\u00e9veloppement de l\u2019IA<\/strong>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Did you enjoy the content<\/strong> of this article? We would be honored<\/strong> to count you among our readers. The subscription page<\/strong><\/a> is available to you.<\/p>

We guarantee the confidentiality of your data<\/strong>. Their use will be strictly limited to sending<\/strong> our Newsletter. You may unsubscribe at any time<\/strong> using the link provided in each of our Newsletters.<\/p>

For further details regarding the topics mentioned, or related matters, please contact us through our contact page<\/a>.<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tAll Newsletters of Philippe Girard-Foley<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

The content above is purely for informational purposes, relating to a selected overview of legislative, regulatory and case law developments in the relevant geographical area, which is not and does not claim to be exhaustive.<\/p>

It does not constitute legal advice in relation to any particular case and should not be regarded as such. A more detailed doctrinal study on any of the topics mentioned may be requested.<\/p>

Philippe Girard-Foley is a Registered Foreign Lawyer accredited by the Supreme Court of Singapore before the Singapore International Commercial Court \u2013 Certificate of Full Registration under Section 36P Legal Profession Act (Chapter 61).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Droit Fran\u00e7ais et Europ\u00e9en de l’Intelligence Artificielle – Le point de vue d’un Avocat Conseil d’Entreprises (PREMI\u00c8RE PARTIE) Cette communication propose une approche du droit fran\u00e7ais de l\u2019Intelligence Artificielle (\u201cIA\u201d), tenant compte du droit europ\u00e9en, comme une premi\u00e8re \u00e9tape avant d’aborder l’influence d’autres juridictions (Californie, Singapour…) dans une nouvelle newsletter de notre s\u00e9rie \u00e0 […]<\/p>","protected":false},"author":12,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-3110","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-newsletters"],"yoast_head":"\nLe droit fran\u00e7ais europ\u00e9en intelligence artificielle - Jurisasia<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"D\u00e9couvrez le point de vue d'un avocat conseil d'entreprise sur le Droit fran\u00e7ais et europ\u00e9en de l'intelligence artificielle. En savoir +\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.jurisasia.com\/en\/droit-francais-europeen-intelligence-artificielle\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le droit fran\u00e7ais europ\u00e9en intelligence artificielle - Jurisasia\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"D\u00e9couvrez le point de vue d'un avocat conseil d'entreprise sur le Droit fran\u00e7ais et europ\u00e9en de l'intelligence artificielle. En savoir +\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.jurisasia.com\/en\/droit-francais-europeen-intelligence-artificielle\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Jurisasia\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-02-25T13:44:14+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-02-26T09:01:12+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Maelle Fonteneau\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Maelle Fonteneau\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Estimated reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"34 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/droit-francais-europeen-intelligence-artificielle\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/droit-francais-europeen-intelligence-artificielle\/\"},\"author\":{\"name\":\"Maelle Fonteneau\",\"@id\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/#\/schema\/person\/a27029a5803af9043a5eb58d333df822\"},\"headline\":\"Le Droit Fran\u00e7ais et Europ\u00e9en de l’Intelligence Artificielle – Le point de vue d’un Avocat Conseil d’Entreprises\",\"datePublished\":\"2026-02-25T13:44:14+00:00\",\"dateModified\":\"2026-02-26T09:01:12+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/droit-francais-europeen-intelligence-artificielle\/\"},\"wordCount\":7666,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/#organization\"},\"articleSection\":[\"Newsletters\"],\"inLanguage\":\"en-GB\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/droit-francais-europeen-intelligence-artificielle\/\",\"url\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/droit-francais-europeen-intelligence-artificielle\/\",\"name\":\"Le droit fran\u00e7ais europ\u00e9en intelligence artificielle - Jurisasia\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-02-25T13:44:14+00:00\",\"dateModified\":\"2026-02-26T09:01:12+00:00\",\"description\":\"D\u00e9couvrez le point de vue d'un avocat conseil d'entreprise sur le Droit fran\u00e7ais et europ\u00e9en de l'intelligence artificielle. En savoir +\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/droit-francais-europeen-intelligence-artificielle\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-GB\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.jurisasia.com\/droit-francais-europeen-intelligence-artificielle\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/droit-francais-europeen-intelligence-artificielle\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Le Droit Fran\u00e7ais et Europ\u00e9en de l’Intelligence Artificielle – Le point de vue d’un Avocat Conseil d’Entreprises\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/\",\"name\":\"Jurisasia\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-GB\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/#organization\",\"name\":\"Jurisasia\",\"url\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/wp-content\/uploads\/logo-vert-hd.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/wp-content\/uploads\/logo-vert-hd.png\",\"width\":794,\"height\":427,\"caption\":\"Jurisasia\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/#\/schema\/person\/a27029a5803af9043a5eb58d333df822\",\"name\":\"Maelle Fonteneau\",\"url\":\"https:\/\/www.jurisasia.com\/en\/author\/maelle_fonteneau\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Le droit fran\u00e7ais europ\u00e9en intelligence artificielle - Jurisasia","description":"D\u00e9couvrez le point de vue d'un avocat conseil d'entreprise sur le Droit fran\u00e7ais et europ\u00e9en de l'intelligence artificielle. En savoir +","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.jurisasia.com\/en\/droit-francais-europeen-intelligence-artificielle\/","og_locale":"en_GB","og_type":"article","og_title":"Le droit fran\u00e7ais europ\u00e9en intelligence artificielle - Jurisasia","og_description":"D\u00e9couvrez le point de vue d'un avocat conseil d'entreprise sur le Droit fran\u00e7ais et europ\u00e9en de l'intelligence artificielle. En savoir +","og_url":"https:\/\/www.jurisasia.com\/en\/droit-francais-europeen-intelligence-artificielle\/","og_site_name":"Jurisasia","article_published_time":"2026-02-25T13:44:14+00:00","article_modified_time":"2026-02-26T09:01:12+00:00","author":"Maelle Fonteneau","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Maelle Fonteneau","Estimated reading time":"34 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.jurisasia.com\/droit-francais-europeen-intelligence-artificielle\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.jurisasia.com\/droit-francais-europeen-intelligence-artificielle\/"},"author":{"name":"Maelle Fonteneau","@id":"https:\/\/www.jurisasia.com\/#\/schema\/person\/a27029a5803af9043a5eb58d333df822"},"headline":"Le Droit Fran\u00e7ais et Europ\u00e9en de l’Intelligence Artificielle – Le point de vue d’un Avocat Conseil d’Entreprises","datePublished":"2026-02-25T13:44:14+00:00","dateModified":"2026-02-26T09:01:12+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.jurisasia.com\/droit-francais-europeen-intelligence-artificielle\/"},"wordCount":7666,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.jurisasia.com\/#organization"},"articleSection":["Newsletters"],"inLanguage":"en-GB"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.jurisasia.com\/droit-francais-europeen-intelligence-artificielle\/","url":"https:\/\/www.jurisasia.com\/droit-francais-europeen-intelligence-artificielle\/","name":"Le droit fran\u00e7ais europ\u00e9en intelligence artificielle - Jurisasia","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.jurisasia.com\/#website"},"datePublished":"2026-02-25T13:44:14+00:00","dateModified":"2026-02-26T09:01:12+00:00","description":"D\u00e9couvrez le point de vue d'un avocat conseil d'entreprise sur le Droit fran\u00e7ais et europ\u00e9en de l'intelligence artificielle. En savoir +","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.jurisasia.com\/droit-francais-europeen-intelligence-artificielle\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-GB","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.jurisasia.com\/droit-francais-europeen-intelligence-artificielle\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.jurisasia.com\/droit-francais-europeen-intelligence-artificielle\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.jurisasia.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Le Droit Fran\u00e7ais et Europ\u00e9en de l’Intelligence Artificielle – Le point de vue d’un Avocat Conseil d’Entreprises"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.jurisasia.com\/#website","url":"https:\/\/www.jurisasia.com\/","name":"Jurisasia","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/www.jurisasia.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.jurisasia.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-GB"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.jurisasia.com\/#organization","name":"Jurisasia","url":"https:\/\/www.jurisasia.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/www.jurisasia.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.jurisasia.com\/wp-content\/uploads\/logo-vert-hd.png","contentUrl":"https:\/\/www.jurisasia.com\/wp-content\/uploads\/logo-vert-hd.png","width":794,"height":427,"caption":"Jurisasia"},"image":{"@id":"https:\/\/www.jurisasia.com\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.jurisasia.com\/#\/schema\/person\/a27029a5803af9043a5eb58d333df822","name":"Maelle Fonteneau","url":"https:\/\/www.jurisasia.com\/en\/author\/maelle_fonteneau\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.jurisasia.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3110","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.jurisasia.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.jurisasia.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jurisasia.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jurisasia.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3110"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.jurisasia.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3110\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3138,"href":"https:\/\/www.jurisasia.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3110\/revisions\/3138"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.jurisasia.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3110"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jurisasia.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3110"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jurisasia.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3110"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}